Secrétariat Permanent du Comité de Privatisation

Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l'améloriation du climat des affaires.

Le secrétariat permanent est l'organe technique du comité interministériel. Il permet d'assister le comité interministériel dans sa mission d'amélioration du climat des affaires. A ce titre, il est chargé notamment de :

• Recenser les attentes des entrepreneurs établis au Congo ;
• Coordonner et suivre les activités des groupes de travail du comité interministériel ;
• Préparer les réunions de la coordination du comité et des groupes de travail ;
• Faire et diffuser, auprès des membres, la synthèse des travaux de la coordination et des groupes de travail ;
• Préparer les dossiers du comité interministériel à soumettre au conseil des Ministres ;
• Mettre en forme les mesures administratives d'application immédiate ;
• Mettre en forme les projets de textes de réformes validés par le comité interministériel ;
• Vulgariser les textes de réformes adoptés ;
• Etre le point focal vis-à-vis des partenaires du secteur privé, des bailleurs de fonds et des experts internationaux en matière du climat des affaires ;
• Entretenir et animer le dialogue punlic-privé.

MOTIVATIONS DES PRIVATISATIONS

Décennie 1984- 1994 : Crise économique, financière et sociale du Congo, en dépit des programmes d’ajustement structurels successifs, sans succès (PAS, FASR, PARESCO).

Avec en relief :

• Aggravation de la dette publique ;
• Aggravation des contre-performances du secteur productif d’État et particulièrement des services publics (eau, électricité, transports, télécommunication, et carburants) ;
• Aggravation des mouvements sociaux (grèves à répétition).

OBJECTIFS DES PRIVATISATIONS

• Augmentation des recettes du budget de l’État ;
• Réduction du service de la dette publique générée, entre autres, par les contre performances des entreprises publiques ;
• Apport des capitaux privés à l’économie congolaise ;
• Amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics (eau, électricité, téléphone, distribution des carburants, transports), anciennement assurés par les entreprises publiques ;
• Développement de l’actionnariat populaire en République du Congo ;
• Recentrage du rôle de l’État dans les missions de régulation de l’économie nationale.

CADRES LÉGISLATIF ET INSTITUTIONNEL DES PRIVATISATIONS

Cadres législatif et réglementaire :

• Loi 21-94 du 10 Août 1994 portant loi cadre sur la privatisation et son additif, loi 10-95 du 07 Avril 1995 déterminant les entreprises privatisables du second périmètre ; celles du premier périmètre étant définies dans la loi 21-94 du 10 Août 1994. & textes réglementaires, et particulièrement :
• Le décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de Privatisation ; les autres textes réglementaires ci-dessus rappelés étant tout ou partie tombés en désuétude;
• Le décret n°94-425 du 1^er septembre 1994 fixant les procédures de mise en œuvre de la privatisation des entreprises publiques ;
• Le décret n°94-426 du 1^er septembre 1994 déterminant les ratios de pondération entre les différentes valeurs d’évaluation des entreprises publiques ;

Le décret n°94-427 du 1^er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l’État et des autres souscripteurs.

Cadre institutionnel :

• Gouvernement de la république ;
• Comité de privatisation étant, l’organe technique du gouvernement qui l’assiste dans la conduite du programme des privatisations.

Un décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de privatisation.

Le Comité de privatisation est placé sous la tutelle du ministre chargé du Portefeuille public et comprend :

• Un président (ministre chargé du portefeuille public);
• Deux vice-présidents (ministre de la promotion du secteur privé et Ministre du travail) ;
• Un secrétaire permanent ;
• Et neuf (9) membres, nommés par décret présidentiel et représentant :
• La présidence de la république ;          
• Le ministère des finances ;
• Le ministère du plan ;                                
• Le ministère du portefeuille public ;
• Le ministère de la justice ;                      
• Le ministère des PME ;
• Le ministère du travail ;
• Le ministère du Commerce ;
• Le ministère du développement Industriel.

Le Secrétariat permanent du Comité de privatisation est un organe technique du Comité de privatisation qui l’assiste dans l’exercice de ses attributions.

Le Secrétariat permanent du Comité de privatisation comprend :

• un secrétaire permanent;
• des conseillers techniques, nommés par décret sur proposition du ministre chargé du portefeuille public ;
• des chargés de missions sectoriels recrutés par contrat individuel, si besoin est.

CONTACT:

Tour Nabémba
7ème étage, Porte 07.13
Brazzaville, Congo
Tél.: +242 05 589 21 97 / +242 06 664 69 65
Email.: spcp@economie.gouv.cg