Implantation industrielle

PROCEDURE D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE

Conformément aux dispositions de la loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015, portant organisation de l’activité industrielle, la procédure de l’implantation d’une unité industrielle est ainsi définie :

1. L’implantation d’une unité industrielle fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministère en charge de l’industrie dont le dossier de déclaration est déposé en cinq (05) exemplaires à la direction générale de l’industrie.

   Ce dossier comprend les pièces suivantes :

   • une demande de déclaration d’implantation, adressée au ministre de l’industrie ;
   • une copie des statuts de l’entreprise ;
   • la description du site d’implantation ; 
   • un plan de localisation du lieu d’implantation ;
   • un plan de construction des bâtiments industriels ;
   • un plan d’installation des équipements d’exploitation ;
   • la fiche de description de la ligne de production ;
   • les fiches techniques des équipements et matériels d’exploitation ;
   • les normes de fabrication des produits ;
   • le planning d’exécution des travaux d’implantation.
   • une copie du contrat de bail ou du titre foncier relatif au site ;
   • des engagements en matière de qualité, environnement, santé et sécurité au travail ;
   • la police d’assurance.
2. Si les pièces jointes au dossier sont jugées acceptables, une visite de contrôle et d’évaluation du site d’implantation est effectuée dans les quinze (15) jours ouvrables après dépôt du dossier.

3. La visite de contrôle du site d’implantation industrielle porte sur :

   • la compatibilité de l’activité avec l’emplacement de la nature du site ;
   • l’accessibilité au site et aux utilités ;
   • l’analyse des plans d’aménagement du site.

4. Si les conclusions du rapport technique d’implantation sont favorables, le ministre de l’industrie délivre l’autorisation d’implantation industrielle au promoteur dans un délai de quinze (15) jours.

   A contrario, si les conclusions du rapport technique sont défavorables, le directeur général de l’industrie notifie au promoteur, par courrier, le motif du refus de l’autorisation dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de la visite.

5. Le promoteur, s’il le souhaite, peut faire un recours auprès du ministre de l’industrie en cas de contestation du motif de non délivrance de l’autorisation d’implantation industrielle.

   Dans ce cas, le ministre de l’industrie instruit une nouvelle visite d’évaluation du site d’implantation par une nouvelle équipe.

6. L’extension, la modernisation, la fusion, la scission ou la délocalisation d’une unité industrielle fait l’objet d’une nouvelle déclaration d’implantation, dans les conditions définies à l’article 4 du présent décret.
7. Le changement de nom commercial, de la marque de produit ou de service ou de l’objet de l’activité industrielle, le transfert de propriété, la reprise d’activité, la cessation totale ou partielle des activités industrielles fait l’objet d’une déclaration à la direction générale de l’industrie.
8. L’extension, la modernisation, la fusion, la scission ou la délocalisation d’une unité industrielle fait l’objet d’une nouvelle déclaration d’implantation, dans les conditions définies à l’article 4 du présent décret.
9. Le changement de nom commercial, de la marque de produit ou de service ou de l’objet de l’activité industrielle, le transfert de propriété, la reprise d’activité, la cessation totale ou partielle des activités industrielles fait l’objet d’une déclaration à la direction générale de l’industrie.
10. Les frais d’obtention de l’autorisation d’implantation industrielle sont à la charge du promoteur.

PROCEDURE D’EXERCICE DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE

Conformément aux dispositions de la loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015, portant organisation de l’activité industrielle, la procédure d’exercer l’activité industrielle est ainsi définie :

1. Dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer l’activité industrielle comprenant les pièces suivantes :
   • une demande adressée au ministre chargé de l’industrie ;
   • une copie de l’autorisation d’implantation industrielle ;
   • une copie du rapport de fin des travaux ;
   • un rapport d’essai des équipements à vide;
   • un plan de mise en œuvre en matière de qualité, environnement, santé et sécurité au travail.
   • une copie du certificat de conformité environnementale pour les projets industriels importants ou un plan de gestion environnementale, pour les autres projets ;
   • une police d’assurance pour les risques d’exploitation ;
   • une copie de contrat(s) de licence en cas d’exploitation d’une propriété industrielle protégée ;
   • un casier judiciaire ;
   • un certificat de nationalité.
2. La délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle est subordonnée à une visite d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt du dossier.
3. L’évaluation de la conformité porte sur :
   • les bâtiments et les aménagements ;
   • les conditions d’approvisionnement et de stockage des matières premières ;
   • l’installation des équipements d’exploitation ;
   • les conditions de stockage et les moyens de distribution du produit fini ;
   • les rapports relatifs aux essais à charge des équipements ;
   • les rapports d’analyses ou tests internes du/ou des produits.

4. La visite d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle est sanctionnée par un avis technique de la direction générale de l’industrie.

   Si l’avis est favorable, le ministre en charge de l‘industrie délivre une autorisation d’exercer l’activité industrielle.

   Dans le cas d’un avis défavorable, le directeur général de l’industrie notifie au promoteur, le motif du refus de l’autorisation dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de la visite.

5. La cessation partielle ou totale d’une activité industrielle fait l’objet d’une déclaration de cessation adressée au ministre chargé de l’industrie.

   En cas de cessation totale de toute activité industrielle, l’opérateur industriel est obligé à démanteler et à enlever les installations industrielles sous le contrôle de la direction générale de l’industrie dans un délai de douze (12) mois.

   A défaut d’exécution par l’opérateur industriel, les travaux de démantèlement sont exécutés d’office et aux frais de l’opérateur industriel, par un tiers désigné par l’administration de l’industrie.

6. Les frais d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle sont à la charge du promoteur.