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Normes
Date
E.g., 04/19/2025
Date
E.g., 04/19/2025
Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales
24 oct 2003
| 1.11 MB
Loi n° 30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales
20 oct 2003
| 4.71 MB
Loi n° 24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la République du Congo à la société Likouala S.A de la participation dans la concession minière Likouala
7 oct 2003
| 483.52 KB
Loi n° 25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la République du Congo , Elf-Congo et Agip-recherches Congo
7 oct 2003
| 477.94 KB
Loi n° 26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo
7 oct 2003
| 509.47 KB
Loi n° 27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l’avenant n°13 à la convention d’établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières
7 oct 2003
| 497.84 KB
Loi n° 28-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, Elf-Congo, Chevron Obverses (Congo) limite, Hydro-Congo et Energie Arica Haute Mer Limited
7 oct 2003
| 515.29 KB
Loi n° 29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l’avenant n°1 au protocole général d’accord conclu le 10 septembre 2001
7 oct 2003
| 523.05 KB
Loi n° 23-2003 du 22 août 2003 autorisant la ratification d’un accord de financement de développement
22 Août 2003
| 472.58 KB
Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau
10 Avr 2003
| 3.31 MB
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