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E.g., 06/22/2022
E.g., 06/22/2022
Loi n°20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
30 Déc 2004
| 23.88 MB
Loi n°21-2004 du 30 décembre 2004 autorisant la ratification d'un accord de don de développement
30 Déc 2004
| 458.01 KB
Loi n° 15-2004 du 5 août 2004 autorisant la ratification d’un accord de don de développement
5 Août 2004
| 478.51 KB
Loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrage de bâtiment
31 Mar 2004
| 2.74 MB
Loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat
26 Mar 2004
| 3.68 MB
Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier
26 Mar 2004
| 2.23 MB
Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
26 Mar 2004
| 1.85 MB
Loi n°8-2004 du 13 février 2004 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds routier
13 Fév 2004
| 925.34 KB
Loi n°33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004
30 Déc 2003
| 14.17 MB
Loi n° 32-2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997-1998 aux faits de même nature commis après le 15 janvier 2000
27 oct 2003
| 515.1 KB

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