Documents

Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo

24 Nov 2005

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Loi n°16-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce i

25 oct 2005

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Loi n°17-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification du protocole d'accord de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la convention sur la diversité biologique

25 oct 2005

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Loi n°13-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption

14 sep 2005

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Loi n°14-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption

14 sep 2005

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Loi n°15-2005 du 14 septembre 2005 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le fonds international de développement agricole

14 sep 2005

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Loi n°11-2005 du 13 septembre 2005 portant approbation de l'avenant n°15 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières

13 sep 2005

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Loi n°12-2005 du 13 septembre 2005 portant approbation de l'avenant n°3 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) Limited, Hydro-Congo et Energie Arica Haute mar. Limited

13 sep 2005

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Loi n°10-2005 du 30 août 2005 autorisant la ratification du traité instituant la commission du Golf de Guinée

30 Août 2005

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Loi n°8-2005 du 23 mai 2005 portant érection de certains chefs-lieux de départements, de districts et certaines localités en communautés urbaines

23 Mai 2005

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