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E.g., 08/18/2022
E.g., 08/18/2022
Loi n°16-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC
30 Déc 2009
| 356.8 KB
Loi n°17-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification du traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires an Afrique
30 Déc 2009
| 370.48 KB
Loi n°18-2009 du 30 décembre 2009 autorisant la ratification du protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples
30 Déc 2009
| 363 KB
Loi n°12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
29 Déc 2009
| 2.61 MB
Loi n°10-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des postes
25 Nov 2009
| 2.12 MB
Loi n°11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l'agence de régulation des postes et des communications électroniques
25 Nov 2009
| 713.26 KB
Loi n°9-2009 du 24 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques
24 Nov 2009
| 24.31 MB
Loi n°8-2009 du 28 octobre 2009 sur les statistiques
28 oct 2009
| 678.38 KB
Loi n°6-2009 du 20 octobre 2009 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine des Télécommunications
20 oct 2009
| 2.86 MB
Loi n°7-2009 du 20 octobre 2009 autorisant la ratification des protocoles additionnels à la constitution de l'Union Postale Universelle
20 oct 2009
| 2.91 MB

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