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Date
E.g., 10/13/2024
Date
E.g., 10/13/2024
Loi n° de 47-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nanga I, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo
31 Déc 2019
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Loi n° de 46-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nsoko II, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total E&P Congo et la société Chevron Ove
31 Déc 2019
| 480.14 KB
Loi n°44-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l’ordonnance n° 9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « Entreprise de Recherche et d’Activités Pétrolières (ERAP) » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans l
30 Déc 2019
| 89.08 KB
Loi n° de 45-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XX, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total E&P Congo et la société Woodside E
30 Déc 2019
| 648.4 KB
Loi n°41-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de règlement définitif du budget de l'Etat, exercice 2018
30 Déc 2019
| 78.69 KB
Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales
26 Nov 2019
| 111.06 KB
Loi n°35-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d'Ignié
14 oct 2019
| 988 KB
Loi n°34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso
14 oct 2019
| 1 MB
Loi n°33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de d'Oyo-Ollombo
14 oct 2019
| 1.01 MB
Loi n°32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
10 oct 2019
| 66.17 MB
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