Documents

Loi n°9-2016 du 25 avril 2016 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

25 Avr 2016

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Loi n°8-2016 du 29 mars 2016 autorisant l'adhésion de la république du Congo à l'accord portant création de la Banque d'import-export

29 Mar 2016

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Loi n°6-2016 du 26 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l'agence française de développement et la République du Congo relatif au financement du programme d'investissement de la société nationale d'électricité

26 Fév 2016

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Loi n°7-2016 du 26 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l'agence française de développement et la République du Congo relatif au financement du programme de drainage pluvial à Brazzaville

26 Fév 2016

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Loi n°3-2016 du 23 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur pour le financement du contrat de fournitures et de services conclu entre le chemin de fer Congo-Océan et Cockerill Maintenance et Ingénierie

23 Fév 2016

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Loi n°4-2016 du 23 février 2016 portant approbation du contrat de partage de production Yombo-Masseko, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Perenco Congo S.A et Petro Congo S.A

23 Fév 2016

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Loi n°5-2016 du 23 février 2016 portant approbation du contrat de partage de production Pointe-Indienne, signé le 1er octobre 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Africa Oil and Gas Corporation S. A

23 Fév 2016

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Loi n°2-2016 du 11 février 2016 autorisant la ratification de la convention sur le plateau continental

11 Fév 2016

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Loi n°29-2016 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et la Banque africaine de développement relatif au financement du projet d'aménagement de la route Ketta-Djoum et de facilitation du transport sur

24 Jan 2016

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Loi n°1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°5-2007 du 25 mai 2007, n°9-2012 du 23 mai 2012 et n°4-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale

23 Jan 2016

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