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Normes
Date
E.g., 03/21/2023
Date
E.g., 03/21/2023
Loi n°16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
30 Mar 2017
| 1.42 MB
Loi n°17-2017 du 30 mars 2017
30 Mar 2017
| 36.12 MB
Loi n°18-2017 du 30 mars 2017 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'Association internationale de développement relatif au projet d'appui à l'amélioration du système éducatif
30 Mar 2017
| 28.66 MB
Loi n°15-2017 du 30 mars 2017 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de l'exportation-importation de l'Inde relatif au financement du projet de construction d'une cimenterie à Mafoubou/Taotao dans le dépa
30 Mar 2017
| 14.83 MB
Loi n°13-2017 du 16 mars 2017 portant érection de certains communautés urbaines en communes
16 Mar 2017
| 3.46 MB
Loi n°12-2017 du 16 mars 2017 portant création du district de Kabo
16 Mar 2017
| 436.08 KB
Loi n°11-2017 du 16 mars 2017 portant création du district de Bokoma
16 Mar 2017
| 632.21 KB
Loi n°14-2017 du 16 mars 2017 portant érection de la localité de Kintélé en commune
16 Mar 2017
| 1022.23 KB
Loi n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques
9 Mar 2017
| 6.74 MB
Loi n°9-2017 du 24 février 2017 autorisant la ratification de la convention internationale de l'opium
24 Fév 2017
| 7.23 MB
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