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Normes
Date
E.g., 03/21/2023
Date
E.g., 03/21/2023
Loi n°45-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification du protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain
16 sep 2020
| 85.83 KB
Loi n°46-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement « 6718-CG » pour le « projet Lisungi de réponse d’urgence à la Covid-19 » entre la République du Congo et l’association internationale de développement
16 sep 2020
| 189.11 KB
Loi n°44-2020 du 7 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
7 sep 2020
| 86.73 KB
Loi n°43-2020 du 20 août 2020 autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel
20 Août 2020
| 220.3 KB
Loi n°41-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif au transport aérien civil
5 Août 2020
| 160.35 KB
Loi n°40-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au transport aérien
5 Août 2020
| 169.59 KB
Loi n°36-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatrides
5 Août 2020
| 169.33 KB
Loi n°38-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien
5 Août 2020
| 168.54 KB
Loi n°39-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Gabonaise
5 Août 2020
| 180.44 KB
Loi n°37-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention sur la réduction des cas d’apatridie
5 Août 2020
| 133.26 KB
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