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Normes
Date
E.g., 02/21/2020
Date
E.g., 02/21/2020
Loi n°18-2019 du 24 mai 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques
24 Mai 2019
| 965.01 KB
Loi n°17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune
21 Mai 2019
| 2.31 MB
Loi n°16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune
21 Mai 2019
| 3.54 MB
Loi n°15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune
21 Mai 2019
| 2.1 MB
Loi n°14-2019 du 21 mai 2019 modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale
21 Mai 2019
| 882.59 KB
Loi n°13-2019 du 17 mai 2019 autorisant l'adhésion à l'accord-cadre portant création de l'alliance solaire internationale
17 Mai 2019
| 1.7 MB
Loi n°12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l'organisation et fonctionnement de la police nationale
17 Mai 2019
| 1.02 MB
Loi n°11-2019 du 17 mai 2019 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
17 Mai 2019
| 7.39 MB
Décret n°2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
3 Mai 2019
| 805.82 KB
Décret n°2019-117 du 3 mai 2019 portant nomination du président du directeur général l'agence congolaise de normalisation et de la qualité
3 Mai 2019
| 523 KB
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