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Date
E.g., 04/09/2020
Date
E.g., 04/09/2020
Décret n°2019-311 du 21 octobre 2019 portant approbation des statuts de la bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises
21 oct 2019
| 4.93 MB
Décret n°2019-303 du 16 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de l’origine
16 oct 2019
| 113.17 KB
Décret n° 2019-303 du 16 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de l’origine
16 oct 2019
| 113.17 KB
Loi n°35-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d'Ignié
14 oct 2019
| 988 KB
Loi n°34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso
14 oct 2019
| 1 MB
Loi n°33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de d'Oyo-Ollombo
14 oct 2019
| 1.01 MB
Loi n°32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
10 oct 2019
| 66.17 MB
Décret n°2019-291 du 10 octobre 2019 portant ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
10 oct 2019
| 66.72 MB
Loi n°31-2019 du 10 octobre 2019 d'orientation de la performance de l'action publique
10 oct 2019
| 1.24 MB
Loi n°30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l'agence national de sécurité des systèmes d'information
10 oct 2019
| 1.06 MB
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