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Date
E.g., 02/21/2020
Date
E.g., 02/21/2020
Loi n°34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso
14 oct 2019
| 1 MB
Loi n°33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de d'Oyo-Ollombo
14 oct 2019
| 1.01 MB
Loi n°32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
10 oct 2019
| 66.17 MB
Décret n°2019-291 du 10 octobre 2019 portant ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
10 oct 2019
| 66.72 MB
Loi n°31-2019 du 10 octobre 2019 d'orientation de la performance de l'action publique
10 oct 2019
| 1.24 MB
Loi n°30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l'agence national de sécurité des systèmes d'information
10 oct 2019
| 1.06 MB
Loi n°29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
10 oct 2019
| 14.8 MB
Décret n° 2019-289 du 10 octobre 2019 fixant les effectifs du personnel diplomatique, consulaire et du personnel assimilé dans les ambassades, les missions permanentes, les consulats généraux et les services techniques
10 oct 2019
| 141.67 KB
Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire
7 oct 2019
| 123.03 KB
Note de Conjoncture - Deuxième trimestre 2019 et perspectives pour 2019
1 oct 2019
| 11.31 MB
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