Documents

Loi n°29-2018 du 7 août 2018 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

7 Août 2018

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Loi n°28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

7 Août 2018

| 4.48 MB

Loi n°27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental

7 Août 2018

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Opportunités et Cadre Incitatif Des Investissements au Congo-Brazzaville

2 Août 2018

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Loi n°25-2018 du 18 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de l'assistance de l'Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales

18 Juil 2018

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Loi n°24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo

30 Juin 2018

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Décret n°2018-232 du 13 juin 2018 fixant le quota des membres désignés du conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles

13 Juin 2018

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Loi no 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d'eau

13 Juin 2018

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Loi no 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d'électricité

13 Juin 2018

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Décret n°2018-233 du 13 juin 2018 fixant le taux de l'indemnité de session du conseil national du dialogue

13 Juin 2018

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