Documents

Décret n°2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité

28 Déc 2019

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Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives

27 Déc 2019

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Arrêté n°24425 du 20 décembre 2019 fixant les conditions de l’opération de titrisation relative à la restructuration et l’apurement partiel des arriérés intérieurs de l’Etat du Congo

20 Déc 2019

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Décret n°2019-373 du 17 décembre 2019 portant ratification de l'accordde preet (programme d'appui aux réformes économiques et financières-phase 1 (PAREF 1)), signé entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Africaine de Développement

17 Déc 2019

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Loi n°40-2019 du 17 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accordde preet (programme d'appui aux réformes économiques et financières-phase 1 (PAREF 1)), signé entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Africaine de Développement

17 Déc 2019

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Loi n°38-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord-cadre multi-tranche signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement

13 Déc 2019

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Loi n°39-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification le premier accord d'octroi de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement

13 Déc 2019

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Décret n°2019-372 du 13 décembre 2019 portant ratification le premier accord d'octroi de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement

13 Déc 2019

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Décret n°2019-371 du 13 décembre 2019 portant ratification de l'accord-cadre multi-tranche signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l'Agence Française de Développement

13 Déc 2019

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Loi n°37-2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions électroniques

12 Déc 2019

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