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Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales

26 Nov 2019

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COMUNIQUE FINAL : SOMMET EXTRAORDINAIRE DES CHEFS D'ETAT D'AFRIQUE CENTRALE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA ZONE CEMAC

22 Nov 2019

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Décret n° 2019-345 du 15 novembre 2019 portant réglementation de l’emploi, la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur pétrolier

15 Nov 2019

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Décret n° 2019-344 du 15 novembre 2019 fixant les sanctions liées au non-respect des dispositions relatives au Contenu Local, dans le secteur de l’amont pétrolier

15 Nov 2019

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Décret n° 2019-343 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et modalités d’exercice de la prestation de service dans le secteur pétrolier amont

15 Nov 2019

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Décret n° 2019-342 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et modalités d’exercice de la sous-traitance dans le secteur pétrolier amont

15 Nov 2019

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Décret n°2019-319 du 12 novembre 2019 portant création, attributions et organisation du comité de sélection des membres de la Haute autorité de lutte contre la corruption

12 Nov 2019

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Décret n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publiqueECRET

12 Nov 2019

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Décret n°2019-303 du 16 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de l’origine

16 oct 2019

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Décret n° 2019-303 du 16 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de l’origine

16 oct 2019

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