TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE PILOTAGE DU PROGRAMME DES REFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE LA CEMAC

TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE PILOTAGE DU PROGRAMME DES REFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE LA CEMAC

(PREF-CEMAC)

COMMUNIQUE FINAL

A la demande de Son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République du Congo et Président Dédié au Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC, la troisième session extraordinaire du Comité de Pilotage (COPIL) du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) s'est tenue le 28 mars 2020 à Brazzaville (République du Congo), sous la présidence de Son Excellence Monsieur Gilbert ONDONGO, Ministre d'État, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Portefeuille Public de la République du Congo, Président dudit Comité. Le Professeur Daniel ONA ONDO, Président de la Commission de la CEMAC et Monsieur Abbas MAHAMAT TOLU, Gouverneur de la BEAC, assistaient le Président du COPIL.

Prenaient part aux travaux, les Ministres en charge de l'économie, des Finances et de l'Intégration des États membres de la CEMAC et les premiers Responsables des Institutions communautaires, membres du COPIL.

Un seul point était inscrit à l'ordre du jour : «incidences économiques et financières du COVID- 19 sur les économies de la CEMAC et esquisses de solutions».

Les Ministres en charge de l'Economie, des Finances et de l'Intégration participant à la réunion, ont réaffirmé que la lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19 et la prise en charge des personnes contaminées, constituent aujourdh'hui la priorité absolue pour les pays membres de la CEMAC.

Après avoir pris connaissance de l'impact de la crise sur les économies de la sous région et compte tenu de la necessité d'une action concertée, rapide et solidaire des Etats membres, les Ministres ont adopté les décisions suivantes :

S'agissant des politiques budgétaires, Pilier 1 du PREF-CEMAC.

Concernant la politique monétaire et lès systèmes financiers, Pilier 2 du PREF-CEMAC.

1. Recommander aux Etats d'adopter, dans les plus brefs délais, des Lois de Finances rectificatives 2020, pour aligner la gestion des finances publiques sur des prévisions actualisées et réalistes des récettes budgétaires et des dépenses publiques.
2. Augmenter les crédits affectés aux dépenses sanitaires en vue de renforcer les moyens de lutte contre la pandémie du COVID-19, tout en garantissant le fonctionnement régulier de l'Etat.
3. Inviter les Etats à réallouer les fonds affectés aux dépenses publiques non prioritaires vers le renforcement du système de santé pour permettre une prise en charge plus efficace des personnes contaminées.
4. Mobiliser les institutions financières sous-régionales (BEAC et BDEAC), ainsi que les marchés financiers sous-régionaux, en vue d'accroître les ressources budgétaires des Etats pour faire face aux trois chocs : sanitaire, économique et sécuritaire.
5. Recourir aux facilités d'urgence mises en place par les Institutions financières internationales et régionales (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International, Banque Africaine de Développement, etc.), pour venir en aide sur le plan budgétaire à l'ensemble des Etats. A cet effet, la Commission de la CEMAC a été chargée de présenter au préalable la situation régionale à ces institutions, avant l'introduction des requêtes spécifiques par chaque Etat membre.
6. Recommander aux Etats d'affecter les aides extérieures et sous-régionales aux dépenses prioritaires, au regard des contingences de chaque pays. En tout état de cause, la priorité devra être accordée aux dépenses de santé et d'amortissementdes chocs économiques et sociaux.
7. Poursuivre les efforts de rationalisation et d'efficacité des dépenses publiques, pour mieux faire face à toutes les dimensions de la crise.
8. Mettre en place un train de mesures de soutien aux entreprises frappées par la crise du COVID-19 du fait des actions de riposte prises par chaque Etat pour la lutte contre cette pandémie. Ces mesures urgentes de soutien seront essentiellement budgétaires :
   1. report à 2021 de toute nouvelle mesure de nature à aggraver la pression fiscale ;
   2. allègements fiscaux et allocations de moratoires pour le paiement des impôts et de certaines charges sociales ;
   3. subventions aux entreprises pour éviter les faillites et fermetures ainsi que les pertes d'emplois.

Concernant la politique monétaire et les systèmes financiers, Pilier 2 du PREF-CEMAC.

1. Continuer  d'assurer  une  bonne- mise  en  œuvre  de  la  nouvelle  réglementation  des changes, au regard des résultats obtenus en matière de stabilité financière et de reconstitution des réserves de change.
2. Donner acte à la BEAC du relèvement par elle du niveau d'injection des liquidités dans le système bancaire _sous-régional à hauteur de 500 milliards de FCFA.
3. Appuyer la BEAC dans sa proposition de hausser ce niveau en cas de besoin.
4. Approuver l'utilisation de l'enveloppe de 90 milliards de FCFA mise à la disposition de la BDEAC par la BEAC, pour le financement des projets publics portant sur la lutte contre la pandémie du COVID-19 et le renforcement des systèmes sanitaires nationaux. A cet effet, chaque Etat devra soumettre des projets bancables à la BDEAC, qui veillera à une répartition équitable de cette ressource.
5. Mobiliser les banques nationales en vue d'un plus large financement des entreprises, notamment des PME/PMI.
6. Confier à la Commission de la CEMAC, à la BDEAC et à la BEAC, la mission de mobilisation des partenaires internationaux pour abonder le Fonds de Bonification BDEAC/BEAC en vue des prêts urgents et conséquents aux Etats, à des conditions favorables.
7. Confier à la Commission de la CEMAC, à la BDEAC et à la BEAC la mission de mobilisation des partenaires pour abonder le Fonds de garantie, cautions et avals de la BDEAC pour couvrir les financements des banques commerciales en faveur des PME/PMI.
8. Inviter la BDEAC à émettre dès à présent des titres sur le marché sous-régional, pour lever des ressources en monnaie locale, en vue du financement rapide des Etats et du secteur privé.
9. Inciter les banques commerciales à réaménager les échéanciers de leurs créances sur les entreprises affectées par la crise. Dans cette perspective, la COBAC est invitée à examiner avec les banques concernées, les assouplissements qui pourraient être apportés à la surveillance prudentielle.
10. Accélérer le processus de rapatriement des fonds publics détenus à l'étranger, aussi bien par les Etats que par les entreprises publiques.
11. Féliciter la BEAC pour les décisions déjà prises et l'encourager à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires à un accompagnement plus vigoureux et plus conséquent des agents économiques dans cette situation difficile, y compris toute mesure pouvant permettre la stabilité de la liquidité dans le système bancaire.

S'agissant de l'intégration régionale, Pilier 4 du PREF-CEMAC, les Ministres ont décidé de maintenir la libre circulation des marchandises et des personnels de santé indispensables à la lutte contre la pandémie du COVID-19, sous réserve des contrôles sanitaires appropriés

Pour ce qui concerne la coopération internationale, Pilier 5 du PREF-CEMAC, les Ministres ont décidé d'adopter une approche régionale dans les négociations des programmes avec le FMI, la Banque Mondiale et les autres partenaires internationaux.

A cet effet, une concertation  sera·  organisée  entre les Etats membres,  en vue de définir les principes généraux relatifs aux nouveaux accords à conclure avec ces partenaires qui devront dépasser les objectifs de stabilisation financière, pour mettre l'accent sur la croissance et le développement. La Commission de la CEMAC et le PREF-CEMAC sont chargés de l'organisation de cette concertatiori·' ctàris tes plus brefs délais.

Les Ministres ont recommandé aux Etats de négocier collectivement et d'obtenir pour tous les Etats, l'annulation de l'ensemble de leurs dettes extérieures,· pour se donner des marges budgétaires leur permettant de faire face à la fois à la pandémie et à la relance future, sur des bases saines, de leurs économies.

Au terme de ses travaux, le COPIL félicite Son Excellence Dénis SASSOU N'GUESSO, Président Dédié au PREF-CEMAC, pour son initiative de faire convoquer en urgence la session extraordinaire du COPIL.

Le COPIL adresse ses vifs remerciements au Président de la République du Congo, au Gouvernement et au Peuple congolais pour l'accueil chaleureux et la qualité du séjour en terre congolaise dans la situation de crise actuelle.

Les travaux se sont déroulés dans une atmosphère de sérénité, de franche collaboration, de compréhension réciproque et de fraternité.