Antenne Nationale de la Propriété Industrielle (ANPI)

L’antenne nationale de la propriété industrielle est la structure nationale chargée de l'application de la politique de l'Etat en matière de propriété industrielle. Elle sert de structure nationale de liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Sa principale mission est d'offrir les services en rapport avec la propriété industrielle.

MISSIONS

L’antenne nationale de la propriété industrielle est l’organe technique d’appui au développement économique et de gestion de la propriété industrielle.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• Mettre en œuvre et appliquer la politique nationale en matière de  propriété industrielle ;
• Veiller à l’application des procédures administratives communes relatives au régime uniforme de protection de la propriété industrielle découlant des dispositions de l’accord de Bangui et ses annexes ;
• Élaborer les projets de textes législatifs relatifs à la ratification des accords, des conventions et des traités bilatéraux et multilatéraux en matière de propriété industrielle et veiller à leur application ;
• Centraliser, coordonner et diffuser les informations relatives à la protection de la propriété industrielle, notamment, les informations techniques contenues dans les documents de brevets d’invention ;
• Sensibiliser les acteurs de l’économie nationale sur l’intérêt et l’importance de la protection de la propriété industrielle ;
• Promouvoir l’utilisation du système de la propriété industrielle en vue de favoriser la créativité et le transfert de technologie ;
• Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche appliquée et à l’exploitation des innovations technologiques ;
• Promouvoir la coopération internationale en matière de propriété industrielle.

ORGANISATION

Le projet antenne nationale de la propriété industrielle est placé sous l’autorité du ministre de l'économie, de l'industrie, et du portefeuille public. Il est dirigé et animé par un directeur. Le directeur coordonne, oriente et contrôle les activités de l’antenne nationale de la propriété industrielle.

SERVICES

Le projet antenne nationale de la propriété industrielle, outre le secrétariat comprend :

• Le service juridique;
• Le service de la documentation et de l'information brevet ;
• Le service de la promotion de la propriété industrielle ;
• Le service de la valorisation ;
• Le service administratif et financier.

Le secrétariat :

Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, notamment, de :

• La réception et l’expédition du courrier ;
• L’analyse sommaire des correspondances  et autres documents ;
• La saisie et la reprographie des correspondances et autres documents ;
• Et, d’une manière générale, de toute autre tâche  qui peut lui être confiée.

Le service juridique :

• Le bureau de la règlementation ;
• Le bureau des dépôts de brevets et des signes distinctifs.

Le service juridique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• Concevoir et proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la priorité industrielle et veiller à leur application ;
• Examiner la recevabilité des dossiers relatifs aux demandes des titres de propriété industrielle en vue de leur transmission à l’organisation africaine de la propriété intellectuelle ;
• Tenir à jour les registres de dépôts des demandes de titres de propriété industrielle et en établir les statistiques ;
• Assister les déposants dans la préparation de leurs dossiers et dans l’élaboration des contrats et licences ;
• Concevoir et proposer la réglementation en matière de lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon ;
• Collecter les informations relatives aux contentieux en matière de propriété industrielle
• Le bureau de la réglementation ;
• Le bureau des dépôts de brevets et des signes distinctifs.

Le service de la documentation et de l’information brevet :

Le service de la documentation et de l’information brevet est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• Organiser et gérer le fonds documentaire ;
• Collecter, traiter et diffuser les informations techniques contenues dans les documents relatifs aux brevets d’invention et à tout autre document ;
• Gérer l’outil de la recherche informatisée ;
• Effectuer des recherches documentaires en matière de propriété industrielle ;
• Établir les rapports sur l’état de la technique ;
• Assister les déposants dans la constitution des dossiers de demandes de titres de propriété industrielle ;
• Préparer et publier des bulletins et tout autre support d’information en matière de propriété industrielle.

Le service de la documentation et information comprend :

• Le bureau de la documentation ;
• Le bureau de la recherche et de la diffusion.

le service de la promotion de la propriété industrielle :

Le service de la promotion de la propriété industrielle est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• Organiser les conférences et les séminaires sur la propriété industrielle ;
• Sensibiliser les décideurs et les utilisateurs sur l’intérêt et l’importance de la protection de la propriété industrielle ;
• Préparer les foires, les concours et les salons de l’invention et l’innovation technologie ;
• Promouvoir l’utilisation du système de la propriété industrielle ;
• Créer un environnement favorable à la vulgarisation de la propriété industrielle ;
• Inciter les entreprises à la protection de leurs droits de propriété industrielle.

Le service de la promotion de la propriété industrielle comprend :

• Le bureau des relations publiques ;
• Le bureau de la promotion.

Le service de la valorisation des inventions :

Le service de la valorisation des inventions est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• Étudier les dossiers relatifs aux demandes d’aide et d’assistance à la valorisation des inventions ;
• Identifier les inventions et les innovations technologiques susceptibles d’être mises en valeur ;
• Sélectionner et vulgariser toute information à caractère technologique et toute invention relatives aux secteurs prioritaires de l’économie nationale ;
• assister les promoteurs dans la valorisation des inventions et des innovations intéressant leurs domaines d'activités
• mettre en œuvre les différents fonds d'aide à l'invention et à l'innovation technologique
• favoriser l'exploitation des inventions et des innovations technologiques dans les domaines prioritaires de l'économienationale

Le service de la valorisation des inventions comprend :

-           le bureau de l'assistance ;

-           le bureau des études.

Le service administratif et financier :

Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service.Il est chargé, notamment, de :

• Gérer l'administration, les ressources humaines et le patrimoine du projet ;
• Préparer et exécuter le budget ;
• Veiller à la formation et au recyclage du personnel .

Le service administratif et financier comprend :

• Le bureau de l'administration et des ressources humaines ;
• le bureau des finances et du matériel ;
• le bureau de la comptabilité.

Les dispositions financières et comptables :

Les ressources du projet dénommé antenne nationale de la propriété industrielle proviennent :

• des subventions de l’État ;
• des dotations des organismes internationaux ;

 L’antenne nationale de la propriété industrielle est soumise aux règles de la comptabilité publique. En ce qui concerne les dotations des organisateurs internationales, au contrôle de ces organismes.